Explications
En immobilier, le problème principal qu'un propriétaire d'immeuble peut rencontrer avec ses locataires, c'est le défaut de paiement du loyer.
Afin de se prémunir au mieux, une demande de sûretés est demandée à l'établissement du contrat de bail, avant la remise des clés. La constitution d'une garantie est réclamée aux locataires. Cette dernière peut être établie auprès d'une banque ou d'un autre organisme reconnu comme par exemple une société de cautionnement.
Le but de cette sûreté est de permettre au créancier (propriétaire), en cas de problème, de faire mettre sous main de justice ou de faire réaliser tout ou partie du patrimoine du débiteur (locataire) par les organes de l’Etat afin d’être remboursé.
Bases légales
La base légale est la Loi sur la Poursuite et faillites (LP).
Chaque canton possède sa propre organisation. À Genève, l'office compétent est l'Office des poursuites et des faillites.
Adresse de l'Office cantonal des poursuites:Rue du Stand 46 - 1204 Genève
Adresse de l'Office cantonal des faillites:Route de Chêne 54 - 1208 Genève
Résumé
Pour conclure, voici un résumé de la procédure.
